J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03003

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Arrêtés du 7 février 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR0003003A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 10 novembre 1999 portant création du centre hospitalier intercommunal du Val d'Argent ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 14 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la maison de retraite Saint-Vincent en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Les gestions comptables de l'hôpital de Sainte-Marie-aux-Mines et de la maison de retraite Saint-Vincent sont disjointes du poste comptable de Sainte-Marie-aux-Mines (département du Haut-Rhin).

Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal du Val d'Argent est rattachée au poste comptable de Sainte-Marie-aux-Mines.

Art. 3. - Le classement du poste comptable restructuré en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet